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Arrêté du 17 octobre 1977

Article 9

Abrogé28 août 2008

Créé le 23 novembre 1977

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 août 2008

Abrogé parArrêté du 13 août 2008art. 10

En vigueur du mercredi 23 novembre 1977 au mercredi 27 août 2008