Abrogé28 août 2008
Abrogé par Arrêté du 13 août 2008 - art. 10
Créé le 23 novembre 1977
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 13 août 2008 - art. 10
Créé le 23 novembre 1977
Abrogé depuis le jeudi 28 août 2008
Abrogé parArrêté du 13 août 2008art. 10
En vigueur du mercredi 23 novembre 1977 au mercredi 27 août 2008