Abrogé par Arrêté du 13 août 2008 - art. 10
Créé le 23 novembre 1977 · Abrogé le 28 août 2008
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Application d'un arrêté par le directeur général
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.