Arrêté du 17 novembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 9

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Extension de validité des permis de conduire d'outre-mer

Résumé. Les permis de conduire délivrés par les territoires français d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie sont valables sur tout le territoire français, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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