La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, notamment son article D. 98-8-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créées pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, ensemble la décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » ;

Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;

Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date des 17 février, 17 mars et 12 mai 2022,

Décrète :

Fait le 30 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin