Arrêté du 17 novembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des épreuves du permis de conduire

Résumé. Les épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire sont annulées dans plusieurs cas, comme en cas de fausses déclarations ou pendant une période d'interdiction de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance