Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'arrêté du 20 avril 2012
Résumé. Cet article dit qu'un arrêté de 2022 modifie des règles d'un arrêté de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 5