Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales établies par les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, par les établissements publics qui leur sont rattachés et les autorités administratives indépendantes figurant dans l'annexe 1 au présent arrêté, sont appelés à voter exclusivement par internet via un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et ateliers ou aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat ainsi qu'à certains conseils d'administrations.
Les listes des instances pour lesquelles des scrutins sont organisés en vue de l'élection de représentants du personnel figurent en annexe 2 au présent arrêté.

Le vote se déroulera du 1er décembre 2022 à 12 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée au paragraphe précédent.

I. - Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions.
II. - Dans chacun des services concernés par un ou plusieurs scrutins, l'affichage des listes électorales correspondantes est assuré dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
Cet affichage doit être effectif au moins un mois avant la date d'ouverture du scrutin, soit au plus tard le 1er novembre 2022.
III. - Dans les huit jours suivant l'affichage des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de rectification. Dans ce même délai, et pendant 3 jours à compter de son expiration, soit jusqu'au lundi 14 novembre 2022 inclus, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
L'autorité auprès de laquelle l'instance est placée statue sans délai sur les demandes de rectification.
Après le 14 novembre 2022, la liste électorale ne peut être modifiée que si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
IV. - La liste électorale de chaque scrutin est mise en ligne et consultable via le système de vote électronique à compter du 15 novembre 2022.

I.-Le vote électronique par internet se déroule sur le lieu de travail ou à distance dans la période fixée à l'article 2 du présent arrêté. Il peut s'effectuer depuis tout poste connecté à internet.
Tout électeur doit avoir accès sur son lieu de travail à un ordinateur ou tout autre matériel connecté à internet qui lui permettra d'accéder à l'espace de vote avant l'ouverture du scrutin pour vérifier son inscription sur les listes électorales et consulter les candidatures, puis de participer au scrutin.
II.-Durant la période fixée à l'article 2 du présent arrêté, tout électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un poste en libre-service dédié dans un local aménagé à cet effet, situé dans les services de l'administration concernée et accessible pendant les heures de service. Ces postes en libre-service sont appelés " bornes de vote ". L'administration s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
Au moins une borne de vote doit être installée dans chaque site d'au moins 20 agents, même si l'ensemble des agents disposent d'un équipement informatique individuel.
Les agents en poste dans des sites comportant moins de 20 agents devront pouvoir accéder à une borne de vote connectée au système de vote électronique avec un temps de trajet qui ne pourra pas excéder 40 minutes dans les conditions de circulation aux heures de pointe.
III.-Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut pour voter se faire assister par un électeur de son choix appartenant au service ou à l'établissement où se trouve la borne de vote mentionnée au II.
Les chefs de services s'assurent de la disponibilité d'au moins une personne représentant l'administration, chargée d'assister les électeurs dans l'utilisation de la borne de vote.
En outre, un affichage est réalisé à proximité de chaque " borne de vote ", comportant le numéro d'assistance à contacter en cas de problème.

I.-Chaque électeur reçoit le 16 novembre 2022 au plus tard, d'une part par courrier à son adresse postale personnelle une notice d'information sur le déroulement des opérations électorales et un identifiant et, d'autre part un mot de passe par courriel sur sa messagerie professionnelle.
Par dérogation au 1er alinéa, des modalités de remise en main propre des identifiants peuvent être prévues par l'administration lorsque l'envoi de courriers aux adresses postales des électeurs n'est pas possible, notamment en raison de la situation géographique de leur service d'affectation. Cette remise en main propre contre émargement est organisée par les services chargés des ressources humaines de proximité.
II.-Pour accéder à l'espace de vote et aux informations relatives aux scrutins, après s'être connecté à l'aide d'un navigateur internet à l'adresse de la solution de vote électronique, chaque électeur s'identifie à l'aide de trois données :

-un identifiant généré automatiquement par le système de vote électronique ;
-un mot de passe généré automatiquement par le système de vote électronique ;
-une donnée personnelle de connexion, dite " question défi ", connue de l'électeur et de l'administration.

Cette troisième donnée est constituée des cinq derniers caractères du numéro international de compte bancaire (IBAN) fourni par chaque agent pour le versement de sa paie.
III.-En cas de perte ou de non réception de l'identifiant et/ ou du mot de passe, l'électeur pourra en demander une nouvelle transmission en utilisant la fonction de réassort de la solution de vote électronique.
Si l'électeur perd ou ne reçoit pas son identifiant et/ ou son mot de passe, l'un et/ ou l'autre devront pouvoir lui être adressés à nouveau par le système de vote électronique sur des canaux permettant une transmission immédiate.
Si l'électeur ne dispose pas de canaux de renvoi ou s'il ne parvient pas à s'identifier via son IBAN, il sera pris en charge par une cellule d'assistance mise en place par l'administration qui s'assurera de son identité avant de lui renvoyer les éléments d'authentification. Cette cellule d'assistance, chargée de répondre aux questions des électeurs sera accessible :

-durant la période pré-électorale pendant les jours ouvrables du mardi 15 au mercredi 30 novembre 2022, de 8 heures à 18 heures, heure de Paris ;
-durant la période électorale du jeudi 1er décembre au mercredi 7 décembre 2022, de 8 heures à 20 heures, heure de Paris ;
-et durant la période électorale le jeudi 8 décembre, de 8 heures à 17 heures, heure de Paris.

I. - Le système de vote électronique retenu ouvre la possibilité pour les organisations syndicales d'envoyer à l'administration, par voie électronique via un portail de gestion, leurs candidatures et leurs professions de foi. Cet envoi tient lieu de dépôt des professions de foi et des candidatures exigées par les dispositions réglementaires régissant l'élection.
II. - Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022 à 16 heures, heure de Paris.
III. - Chaque organisation syndicale dépose sa candidature pour chacun des scrutins auxquels elle souhaite être candidate. Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la déclaration de candidature.
Les organisations syndicales déposant une liste commune indiquent, lors du dépôt, la base sur laquelle sera calculée leur représentativité respective. La clé de répartition pourra être indiquée dans l'outil de vote électronique. À défaut de cette indication, la représentativité sera déterminée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
IV. - Le dépôt des candidatures s'effectue dans le portail de gestion des candidatures par un déposant de liste qui aura été préalablement habilité par la ou les organisations syndicales concernées, et enregistré à cet effet par l'administration dans le système de vote électronique.
Le déposant de liste accède au portail de gestion des candidatures via un identifiant et un mot de passe spécifiques qui lui auront été adressés sur sa messagerie professionnelle pour l'identifiant et par SMS sur son téléphone professionnel ou à défaut sur son téléphone personnel pour le mot de passe.
Si le déposant de liste perd ou ne réceptionne pas son mot de passe et/ou son identifiant, il pourra bénéficier sur sa demande d'un réassort de l'un et/ou de l'autre.
Le dépôt électronique des listes donne lieu à l'envoi d'un récépissé sur l'adresse de messagerie du déposant et celle du délégué de liste ou à celle de son suppléant.
V. - A titre exceptionnel, les organisations syndicales qui le souhaitent pourront déposer une candidature papier auprès de l'autorité organisatrice du scrutin ou l'autorité auprès de laquelle l'instance est placée. Un récépissé leur sera directement remis. Il reviendra alors à l'autorité organisatrice du scrutin d'enregistrer la liste déposée dans l'espace de gestion des candidatures.
VI. - Les candidatures et les professions de foi sont accessibles aux électeurs via le système de vote électronique au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin. La notice d'information sur le déroulement des opérations électorales prévue au I. de l'article 5 du présent arrêté précise les modalités d'accès à ces documents par voie électronique.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à l'affichage des candidatures dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
VII. - Les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail peuvent recourir aux bornes de vote mentionnées à l'article 4-II du présent arrêté pour prendre connaissance des candidatures et des professions de foi.

Il est institué un bureau de vote électronique centralisateur composé d'un président, d'un secrétaire, désignés par l'autorité administrative auprès de qui ce bureau est placé, et des délégués de liste. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Le bureau de vote électronique centralisateur a la responsabilité du suivi de tous les scrutins. Il exerce seul les compétences prévues à l'article 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé.
Le 1er décembre 2022, le bureau de vote électronique centralisateur :
1° Vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests prévus à l'article 11-I du décret n° 2011-595 susvisé ont été effectués ;
2° S'assure que les opérations de pré-scellements par les bureaux de vote électronique mentionnées au 1° de l'article 8 du présent arrêté ont bien été effectuées ;
3° Vérifie que les urnes électroniques sont vides ;
4° Procède à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement mentionnées à l'article 9 du présent arrêté ;
5° Procède au scellement du système de vote électronique ;
6° Suit le déroulement de l'ensemble des scrutins pendant la période de vote ;
7° A l'issue de la période de vote fixée à l'article 2 du présent arrêté, procède publiquement au dépouillement du scrutin au plus tard dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter du 8 décembre 2022, sauf circonstances particulières.
En cas d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique centralisateur a compétence, après autorisation des représentants de l'administration chargés du contrôle du système de vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour décider la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique.
Chaque membre du bureau de vote électronique centralisateur dispose d'identifiants propres lui permettant de se connecter au système de vote électronique.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote.
Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur les sites intranet des services concernés.

Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique. Ces bureaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'autorité administrative auprès de qui chaque bureau est placé, ainsi que d'un délégué de liste de chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour le scrutin concerné.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

Les attributions de chaque bureau de vote électronique sont les suivantes :

1° Le 30 novembre 2022 (fuseau horaire de Paris), avant le scellement du système de vote par le bureau de vote électronique centralisateur, il mène les opérations de pré-scellement, pour le scrutin le concernant. A cet effet, chaque bureau de vote électronique vérifie que la liste électorale, les listes de candidats ainsi que la composition du bureau de vote correspondent au bon scrutin et s'assure de l'absence de vote et d'émargement dans les urnes ;

2° Il contrôle le bon déroulement des opérations de vote dans son périmètre, notamment l'émargement des personnes ayant voté et le taux de participation, et l'intégrité du système de vote ; il enregistre les éventuelles observations et établit un procès-verbal dans les mêmes conditions que le bureau de vote électronique centralisateur ;

3° Après le dépouillement par le bureau de vote électronique centralisateur, il proclame les résultats et ses membres signent le procès-verbal.

Chaque membre des bureaux de vote électronique dispose d'identifiants propres lui permettant de se connecter au système de vote électronique.

Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur l'espace intranet du ministère et de chacun des services, établissement public ou autorité publique indépendante concernés.

I. - Conformément au III de l'article 11 du décret n° 2011-595 susvisé, avant le début du scrutin, six clés USB destinées au chiffrement, nécessaires au scellement de l'urne électronique, sont réparties parmi les membres du bureau de vote électronique centralisateur selon les modalités suivantes :

- une clé attribuée au président du bureau de vote électronique centralisateur ;
- une clé attribuée au secrétaire du bureau de vote électronique centralisateur ;
- une clé attribuée par tirage au sort à quatre délégués de liste.

Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
A l'issue de la procédure de scellement, chaque détenteur d'une clé l'enferme dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration et qu'il lui remet pour en assurer la garde de manière sécurisée jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
II. - A l'issue du scrutin, la cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président du bureau de vote électronique centralisateur ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les quatre détenteurs de clés.
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote électronique centralisateur contrôlent le scellement du système de vote.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote électronique centralisateur, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
A l'issue de ces opérations, les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont à nouveau remis à l'administration dans les mêmes conditions qu'après la procédure de scellement de l'urne.

I. - La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins figurant en annexe 2 au présent arrêté est effectuée en ligne sur le système de vote électronique dès la proclamation des résultats par les bureaux de vote électronique.

Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la proclamation des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les données électorales correspondant aux fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, remises publiquement à l'administration, sont conservées sous scellés afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.

I. - Un comité de pilotage interne au secrétariat général du pôle ministériel est chargé d'assurer l'animation et le contrôle de l'ensemble des chantiers liés à la conception et à la mise en œuvre de l'opération de vote électronique. Une équipe projet transverse pilote l'organisation de l'élection.
II. - La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet sont confiées à un prestataire choisi par l'administration.
III. - Il est créé au sein du secrétariat général du pôle ministériel une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique ainsi composée :

- les directeurs de la direction des ressources humaines, de la direction du numérique et de la direction des affaires juridiques ou leurs représentants ;
- les membres de l'équipe projet mentionnés au I ;
- l'expert indépendant mentionné à l'article 12 du présent arrêté ;
- un représentant de la société prestataire de la solution de vote électronique choisie par l'administration.

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 et à la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 susvisés.
Pour procéder à cette expertise, le prestataire qui en a la charge a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a accès aux différents locaux de l'administration, des établissements publics et des autorités administratives indépendantes où se déroulent les élections, ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Dans les conditions précisées par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019, l'expert établit le rapport prévu à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé, qui est transmis par l'administration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.