La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;
Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague (département de la Manche) ;
Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 relative à la déclaration des installations UP2-400 et STE2 en tant qu'installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 9 septembre 2008 par la société AREVA NC et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 9 novembre et 17 décembre 2009 ;
Vu la demande présentée le 30 juin 2015 par la société AREVA NC (désormais Orano Recyclage) et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 17 mars 2017, 24 avril 2018, 20 juin 2019, 29 janvier et 7 septembre 2020 ;
Vu l'avis n° 2019-41 de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 27 juin 2019 ;
Vu la décision ministérielle 2020-042 du 16 avril 2020 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande du 30 juin 2015 susvisée ;
Vu l'avis n° 2020-13 (deuxième avis) de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 6 mai 2020 ;
Vu la saisine de la commission locale d'information d'Orano La Hague par le préfet de la Manche en date du 6 octobre 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 20 octobre au 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 4 janvier 2021 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 juillet 2022,
Décrète :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 > > Art. 7 > >
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2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 > > Art. 8, Art. 9 > >
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2 abrogés
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue Recteur-Daure, 14000 Caen ;
- à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50000 Saint-Lô.