Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution
Résumé Le responsable doit faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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