Arrêté du 17 novembre 2022

Article 8

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Article 8

Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique. Ces bureaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'autorité administrative auprès de qui chaque bureau est placé, ainsi que d'un délégué de liste de chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour le scrutin concerné.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Les attributions de chaque bureau de vote électronique sont les suivantes :
1° Le 30 novembre 2022 (fuseau horaire de Paris), avant le scellement du système de vote par le bureau de vote électronique centralisateur, il mène les opérations de pré-scellement, pour le scrutin le concernant. A cet effet, chaque bureau de vote électronique vérifie que la liste électorale, les listes de candidats ainsi que la composition du bureau de vote correspondent au bon scrutin et s'assure de l'absence de vote et d'émargement dans les urnes ;
2° Il contrôle le bon déroulement des opérations de vote dans son périmètre, notamment l'émargement des personnes ayant voté et le taux de participation, et l'intégrité du système de vote ; il enregistre les éventuelles observations et établit un procès-verbal dans les mêmes conditions que le bureau de vote électronique centralisateur ;
3° Après le dépouillement par le bureau de vote électronique centralisateur, il proclame les résultats et ses membres signent le procès-verbal.
Chaque membre des bureaux de vote électronique dispose d'identifiants propres lui permettant de se connecter au système de vote électronique.
Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur l'espace intranet du ministère et de chacun des services, établissement public ou autorité publique indépendante concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2022

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Constitution et fonction des bureaux de vote électronique pour les instances de représentation des personnels

Résumé. Cet article explique comment les bureaux de vote électronique sont créés et fonctionnent pour les élections des représentants du personnel.

Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique. Ces bureaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'autorité administrative auprès de qui chaque bureau est placé, ainsi que d'un délégué de liste de chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour le scrutin concerné.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Les attributions de chaque bureau de vote électronique sont les suivantes :
1° Le 30 novembre 2022 (fuseau horaire de Paris), avant le scellement du système de vote par le bureau de vote électronique centralisateur, il mène les opérations de pré-scellement, pour le scrutin le concernant. A cet effet, chaque bureau de vote électronique vérifie que la liste électorale, les listes de candidats ainsi que la composition du bureau de vote correspondent au bon scrutin et s'assure de l'absence de vote et d'émargement dans les urnes ;
2° Il contrôle le bon déroulement des opérations de vote dans son périmètre, notamment l'émargement des personnes ayant voté et le taux de participation, et l'intégrité du système de vote ; il enregistre les éventuelles observations et établit un procès-verbal dans les mêmes conditions que le bureau de vote électronique centralisateur ;
3° Après le dépouillement par le bureau de vote électronique centralisateur, il proclame les résultats et ses membres signent le procès-verbal.
Chaque membre des bureaux de vote électronique dispose d'identifiants propres lui permettant de se connecter au système de vote électronique.
Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur l'espace intranet du ministère et de chacun des services, établissement public ou autorité publique indépendante concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Modifié parArrêté du 23 novembre 2022art. 1 : Avancement de la date de pré-scellement des votes électroniques

En résumé. La date de pré-scellement des opérations de vote électronique a été avancée du 1er décembre au 30 novembre 2022.

Source : Légifrance