Arrêté du 17 novembre 2022

Article 10

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Article 10

I. - La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins figurant en annexe 2 au présent arrêté est effectuée en ligne sur le système de vote électronique dès la proclamation des résultats par les bureaux de vote électronique.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la proclamation des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les données électorales correspondant aux fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, remises publiquement à l'administration, sont conservées sous scellés afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales).
Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret (Conservation et destruction des archives électorales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des résultats électoraux et conservation des données

Résumé. Les résultats des élections sont publiés en ligne tout de suite après l'annonce, et on a cinq jours pour les contester. Les données des élections sont conservées jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de recours possible, puis elles sont détruites deux ans après, sauf si une action en justice est en cours.

I. - La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins figurant en annexe 2 au présent arrêté est effectuée en ligne sur le système de vote électronique dès la proclamation des résultats par les bureaux de vote électronique.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la proclamation des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les données électorales correspondant aux fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, remises publiquement à l'administration, sont conservées sous scellés afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales).
Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret (Conservation et destruction des archives électorales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Modifié parArrêté du 23 novembre 2022art. 2 : Modification du point de départ du délai de contestation des élections

En résumé. Le délai de contestation des opérations électorales commence désormais à courir à partir de la proclamation des résultats par les bureaux de vote électronique, et non plus à partir de leur publication en ligne.

Source : Légifrance