Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Continvoir, Gizeux, Restigné et Saint-Nicolas-de-Bourgueil, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourgueil, est transférée au comptable de la trésorerie de La Touraine Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
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La gestion comptable et financière de la commune de Chouzé-sur-Loire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourgueil, est transférée au comptable de la trésorerie de Chinon (Indre-et-Loire).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de L'Ile-Bouchard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Luynes, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Ouest (Indre-et-Loire).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Luynes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, est transférée au comptable de la trésorerie de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Antogny-le-Tillac, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Ports, Pouzay, Pussigny, Saint-Epain et Sainte-Maure-de-Touraine, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Villeperdue et Sainte-Catherine-de-Fierbois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
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La gestion comptable et financière des communes d'Azay-sur-Cher, Larçay, Montlouis-sur-Loire, Véretz et La Ville-aux-Dames, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Ouest, est transférée au comptable de la trésorerie de Vouvray (Indre-et-Loire).
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La gestion comptable et financière des commune de Rochecorbon, Parçay-Meslay et Chanceaux-sur-Choisille, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vouvray, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Ouest (Indre-et-Loire).
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La gestion comptable et financière des communes de Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray et Notre-Dame-d'Oé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tours Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Ouest (Indre-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chançay, Reugny et Vernou-sur-Brenne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vouvray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Amboise (Indre-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Parçay-Meslay, Rochecorbon et Vouvray, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vouvray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 13 et 14 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire).
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Les trésoreries de Bourgueil, Luynes et Sainte-Maure-de-Touraine sont supprimées (Indre-et-Loire).
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Les trésoreries de La Touraine Nord-Ouest, Tours Banlieue Ouest et Tours Municipale sont renommées respectivement trésoreries de Langeais, Joué-lès-Tours et Tours Ville et Métropole.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 17 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée