JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chançay, Reugny et Vernou-sur-Brenne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vouvray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Amboise (Indre-et-Loire).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chançay, Reugny et Vernou-sur-Brenne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vouvray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Amboise (Indre-et-Loire).