JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 8

Article 8

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Villeperdue et Sainte-Catherine-de-Fierbois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Villeperdue et Sainte-Catherine-de-Fierbois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire).