Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argenton-sur-Creuse, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises du Blanc (Indre).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argenton-sur-Creuse est renommé service des impôts des particuliers d'Argenton-sur-Creuse (Indre).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Buzançais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Indre-Clion, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Déols, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).
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Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Châtre, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoudun (Indre).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de La Châtre est renommé service des impôts des particuliers de La Châtre (Indre).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 17 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée