Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Indre-Clion, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Indre-Clion, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Indre-Clion, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).