JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 6

Article 6

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Châtre, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoudun (Indre).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Châtre, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoudun (Indre).