JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 7

Article 7

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de La Châtre est renommé service des impôts des particuliers de La Châtre (Indre).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de La Châtre est renommé service des impôts des particuliers de La Châtre (Indre).