JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 2

Article 2

Le service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argenton-sur-Creuse est renommé service des impôts des particuliers d'Argenton-sur-Creuse (Indre).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argenton-sur-Creuse est renommé service des impôts des particuliers d'Argenton-sur-Creuse (Indre).