JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Déols, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Déols, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).