ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 4

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Article 4

La commission d'attribution de la “ distinction Palace ” se compose :

-du sous-directeur du tourisme ;
-du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;
-douze personnalités qualifiées, nommées par décision du ministre chargé du tourisme pour une période de trois ans renouvelables une fois, parmi lesquelles :

  • deux personnalités qualifiées représentant les revues ou guides internationaux spécialisés dans le tourisme très haut de gamme ;
  • deux personnalités qualifiées représentant les réseaux d'opérateurs de voyages spécialisés dans le tourisme très haut de gamme ou les plateformes de réservation dont l'activité exclusive est le tourisme très haut de gamme ;
  • deux personnalités qualifiées représentant les entreprises ou leurs départements spécialisés dans les services offerts aux clientèles très haut de gamme ;
  • une personnalité qualifiée issue du monde des lettres, des arts ou de la culture ;
  • une personnalité qualifiée issue du monde de la gastronomie ou de l'œnologie ;
  • deux personnalités qualifiées issues du monde de l'architecture, de la décoration ou autres métiers de l'artisanat d'art ;
  • une personnalité qualifiée représentant la clientèle internationale très haut de gamme ;
  • une personnalité qualifiée spécialisée dans le domaine de l'hôtellerie très haut de gamme.

La proportion des personnalités qualifiées de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %.
Nul ne peut être membre de la commission s'il est dirigeant, mandataire social ou salarié d'un établissement hôtelier.
Le ministre chargé du tourisme désigne parmi les personnalités qualifiées le président de la commission ainsi qu'un vice-président et une vice-présidente. En cas d'empêchement du président, les réunions de la commission sont présidées par le vice-président le plus âgé ou, à titre exceptionnel, la plus âgée des personnalités qualifiées en cas d'empêchement des deux vice-présidents.
L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) assure les missions de secrétariat de la commission.
Les membres de la commission exercent leur mission à titre gratuit.
Le cas échéant, ils déclarent au secrétariat de la commission les intérêts qu'ils détiennent et les fonctions qu'ils occupent au sein de l'établissement candidat à la “ distinction Palace ” ainsi que les liens, directs ou indirects, avec cet établissement. En outre, ils s'engagent sur l'honneur à ne bénéficier d'aucun avantage qui leur serait accordé au titre de membre de la commission par un établissement candidat ou bénéficiaire de la “ distinction Palace ”, et ce même lors d'un séjour privé dans ledit établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'attribution de la distinction 'Palace'

Résumé. La commission qui attribue la distinction 'Palace' aux hôtels de luxe est composée de membres variés, dont des experts du tourisme et des personnalités qualifiées.

La commission d'attribution de la “ distinction Palace ” se compose :

-du sous-directeur du tourisme ;
-du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;
-douze personnalités qualifiées, nommées par décision du ministre chargé du tourisme pour une période de trois ans renouvelables une fois, parmi lesquelles :

  • deux personnalités qualifiées représentant les revues ou guides internationaux spécialisés dans le tourisme très haut de gamme ;
  • deux personnalités qualifiées représentant les réseaux d'opérateurs de voyages spécialisés dans le tourisme très haut de gamme ou les plateformes de réservation dont l'activité exclusive est le tourisme très haut de gamme ;
  • deux personnalités qualifiées représentant les entreprises ou leurs départements spécialisés dans les services offerts aux clientèles très haut de gamme ;
  • une personnalité qualifiée issue du monde des lettres, des arts ou de la culture ;
  • une personnalité qualifiée issue du monde de la gastronomie ou de l'œnologie ;
  • deux personnalités qualifiées issues du monde de l'architecture, de la décoration ou autres métiers de l'artisanat d'art ;
  • une personnalité qualifiée représentant la clientèle internationale très haut de gamme ;
  • une personnalité qualifiée spécialisée dans le domaine de l'hôtellerie très haut de gamme.

La proportion des personnalités qualifiées de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %.
Nul ne peut être membre de la commission s'il est dirigeant, mandataire social ou salarié d'un établissement hôtelier.
Le ministre chargé du tourisme désigne parmi les personnalités qualifiées le président de la commission ainsi qu'un vice-président et une vice-présidente. En cas d'empêchement du président, les réunions de la commission sont présidées par le vice-président le plus âgé ou, à titre exceptionnel, la plus âgée des personnalités qualifiées en cas d'empêchement des deux vice-présidents.
L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) assure les missions de secrétariat de la commission.
Les membres de la commission exercent leur mission à titre gratuit.
Le cas échéant, ils déclarent au secrétariat de la commission les intérêts qu'ils détiennent et les fonctions qu'ils occupent au sein de l'établissement candidat à la “ distinction Palace ” ainsi que les liens, directs ou indirects, avec cet établissement. En outre, ils s'engagent sur l'honneur à ne bénéficier d'aucun avantage qui leur serait accordé au titre de membre de la commission par un établissement candidat ou bénéficiaire de la “ distinction Palace ”, et ce même lors d'un séjour privé dans ledit établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parArrêté du 24 janvier 2024art. 1 : Modification des critères d'éligibilité à la distinction Palace

En résumé. La composition de la commission d'attribution de la distinction Palace a été modifiée pour inclure des représentants spécifiques du tourisme très haut de gamme, avec une meilleure représentation des sexes et l'ajout d'incompatibilités pour les membres.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2015 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parARRÊTÉ du 17 novembre 2015art. 1 : Modification de la composition de la commission Palace

En résumé. La composition de la commission d'attribution de la distinction Palace est modifiée, avec un nombre variable de membres et des règles plus strictes concernant les conflits d'intérêts.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 25 novembre 2015

Source : Légifrance