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ARRÊTÉ du 17 novembre 2015

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de police scientifique

Abrogé1 janvier 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 413-1 et suivants et l'article R. 413-27 et suivants du code de la sécurité intérieure (Institut national de police scientifique) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'INPS

Résumé. L'Institut national de police scientifique doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses dépenses.

L'Institut national de police scientifique (INPS) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Rôle du contrôleur budgétaire à l'INPS

Résumé. Le contrôleur budgétaire de l'INPS reçoit les documents avant les réunions et peut assister à d'autres instances.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire) peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister à d'autres instances mises en place au sein de l'INPS.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et leur répartition détaillée avant et après le vote, pour vérifier leur conformité.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire).

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. Les organismes doivent envoyer deux fois par an un rapport de gestion au contrôleur budgétaire, avec des détails sur les finances et les risques éventuels.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire de l'INPS

Résumé. L'article détaille les documents que le contrôleur budgétaire de l'INPS doit recevoir pour vérifier la gestion financière.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'INPS ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INPS, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'INPS à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INPS ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes, ainsi que les plans d'action de l'INPS relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Contrôle budgétaire de l'INPS

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles fixées par un arrêté du 7 août 2015.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

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Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, comme les recrutements, contrats, et marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa:

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les contrats de recrutement et leurs avenants ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
  • les indemnités de départ ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande ;
  • les subventions ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les ruptures conventionnelles de contrat
  • les emprunts et les attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

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Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Contrôle a posteriori des finances publiques

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes après coup pour s'assurer que tout est en ordre et durable.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'INPS le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'INPS est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et à la ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Procédure en cas de problème budgétaire à l'INPS

Résumé. Si le contrôleur budgétaire constate des problèmes dans la gestion de l'INPS, il en informe l'ordonnateur qui doit proposer des solutions pour rétablir la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INPS remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Établissement d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document listant les actes soumis à visa ou avis, avec leurs seuils et modalités de transmission, qu'il partage avec plusieurs autorités.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et à la ministre de tutelle.

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Abolition d'un arrêté sur le contrôle financier

Résumé. L'arrêté du 8 février 2008 concernant le contrôle financier de l'Institut national de police scientifique est abroge.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté sur le contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour organiser le contrôle budgétaire des dépenses et recettes d'un organisme.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

En vigueur du jeudi 26 novembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

ARRÊTÉ du 17 novembre 2015
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