ARRÊTÉ du 17 novembre 2015

Article 1

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Article 1

L'Institut national de police scientifique (INPS) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Contrôle budgétaire de l'INPS

Résumé. L'Institut national de police scientifique doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses dépenses.

L'Institut national de police scientifique (INPS) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance