Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Contrôle budgétaire de l'INPS
L'Institut national de police scientifique (INPS) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.