ARRÊTÉ du 17 novembre 2015

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et à la ministre de tutelle.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document listant les actes soumis à visa ou avis, avec leurs seuils et modalités de transmission, qu'il partage avec plusieurs autorités.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et à la ministre de tutelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance