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Arrêté du 17 novembre 2008

fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission nationale d'intégration des enseignants associés de médecine générale dans les corps d'enseignants titulaires de médecine générale

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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 952-23-1 (Rôles des enseignants en médecine générale) ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 modifié relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2008 · Dernière version le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Commission nationale d'intégration pour les enseignants en médecine

Résumé. La Commission nationale d'intégration, créée pour intégrer des enseignants associés en médecine, est composée de représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de professeurs expérimentés.

La Commission nationale d'intégration prévue aux articles 41 et 43 du décret du 28 juillet 2008 susvisé (Intégration des enseignants en médecine générale) comprend :
― le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
― deux directeurs d'unité de formation et de recherche médicale ou, le cas échéant, de départements qui assurent les formations médicales, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, régis par les dispositions du décret du 24 février 1984 susvisé, relevant de la sous-section 53-01 du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de cette même sous-section siégeant en formation restreinte aux membres d'un rang au moins égal ;
― deux professeurs associés des universités ou anciens professeurs associés des universités recrutés en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 20 septembre 1991 susvisé.
La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Rôle de la Commission nationale d'intégration dans l'enseignement médical

Résumé. La Commission nationale d'intégration donne son avis sur les demandes de devenir professeurs ou maîtres de conférences en médecine générale.

La Commission nationale d'intégration rend un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale et dans le corps des professeurs des universités de médecine générale, régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé, formulées par les candidats mentionnés à l'article 41 de ce même décret.

En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Désignation d'un rapporteur par la Commission nationale d'intégration

Résumé. Pour chaque demande d'intégration, la Commission nationale d'intégration désigne un rapporteur parmi ses membres pour rédiger un rapport.

Pour chaque candidature, la Commission nationale d'intégration désigne un rapporteur chargé d'établir un rapport écrit, choisi parmi les membres de la Commission nationale d'intégration relevant du quatrième alinéa de l'article 1er (Composition d'une commission pour l'intégration dans l'enseignement supérieur médical) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Fonctionnement de la Commission nationale d'intégration

Résumé. La Commission nationale d'intégration se réunit avec son président, prend des décisions à la majorité et le président tranche en cas d'égalité.

La Commission nationale d'intégration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
La commission délibère valablement si la majorité des membres qui la compose est présente.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Rémunération des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission travaillent bénévolement, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacements et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Organisation administrative de la Commission nationale d'intégration

Résumé. Le secrétariat de la Commission nationale d'intégration est géré par le service des ressources humaines du ministère de l'Enseignement supérieur.

Le secrétariat de la Commission nationale d'intégration est assuré par la direction chargée des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2008.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2008

Arrêté du 17 novembre 2008
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