Arrêté du 17 novembre 2008

Article 4

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Article 4

La Commission nationale d'intégration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
La commission délibère valablement si la majorité des membres qui la compose est présente.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Fonctionnement de la Commission nationale d'intégration

Résumé. La Commission nationale d'intégration se réunit avec son président, prend des décisions à la majorité et le président tranche en cas d'égalité.

La Commission nationale d'intégration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
La commission délibère valablement si la majorité des membres qui la compose est présente.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2008

Source : Légifrance