Arrêté du 17 novembre 2008

Article 5

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Article 5

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacements et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Rémunération des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission travaillent bénévolement, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacements et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2008

Source : Légifrance