En vigueur depuis le 23 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des membres d'une commission
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacements et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.