JORF n°0272 du 22 novembre 2008

Article 5

Article 5

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacements et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.


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Version 1

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacements et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.