Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 (Règles de sécurité autour des aéroports)Art. L.6351-1Règles de sécurité autour des aéroportsDes règles spéciales sont mises en place autour des aéroports pour éviter les dangers et aider les pilotes à voir les obstacles. à L. 6351-3 (Règles autour des aéroports)Art. L.6351-3Règles autour des aéroportsLes règles pour les terrains autour des aéroports s'appliquent dès leur publication et interdisent certains travaux sans autorisation., R. 6351-1 (Règles autour des aéroports)Art. R.6351-1Règles autour des aéroportsLes règles pour les zones autour des aéroports sont fixées par différents ministres selon le type d'aéroport., R. 6351-7 (Approbation des plans de servitudes aéronautiques)Art. R.6351-7Approbation des plans de servitudes aéronautiquesL'article explique comment les plans de servitudes autour des aéroports sont approuvés, selon leur importance et l'avis des collectivités. et D. 6351-9 (Affichage des plans de servitudes aéronautiques)Art. D.6351-9Affichage des plans de servitudes aéronautiquesLes plans de servitudes aéronautiques doivent être affichés en mairie et publiés en ligne pour informer le public. ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté n° 2521 SEAC/PF/DIR du 6 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Vahitahi ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 9 décembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 mai 2025,
Arrête :