En vigueur depuis le 25 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité du plan de sécurité aéroportuaire
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi est déposée à la mairie de la commune mentionnée à l'article 2 (Restrictions autour de l'aéroport de Vahitahi) et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports (Affichage des plans de servitudes aéronautiques).