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Arrêté du 17 mars 2025

modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de qualification pour les entreprises du bâtiment et des énergies renouvelables

Résumé. Les entreprises du bâtiment et des énergies renouvelables doivent désormais respecter de nouvelles règles administratives, techniques et financières pour être qualifiées.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Arrêté du 19 décembre 2014 sur la formation en efficacité énergétique) modifié définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction) modifié relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2024 (Certification des entreprises de forage géothermique) fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024,

Arrêtent :

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Modification des critères de qualification pour les entreprises du bâtiment

Résumé. Les signes de qualité pour les entreprises du bâtiment et des énergies renouvelables sont modifiés pour inclure des critères spécifiques et additionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles prévues par cet arrêté s’appliquent dès le lendemain de leur publication, excepté celles citées dans le point II de l’article 1 qui prennent effet le 1 octobre 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues au II de l'article 1er (Modification des critères de qualification pour les entreprises du bâtiment) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Arrêté du 17 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3