Créé le 26 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles prévues par cet arrêté s’appliquent dès le lendemain de leur publication, excepté celles citées dans le point II de l’article 1 qui prennent effet le 1 octobre 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues au II de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.