ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 7

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Article 7

Le devis mentionne :
1° La date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;
3° Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ;
4° Le nom et l'adresse du consommateur ;
5° Le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur ;
6° La description de chaque prestation proposée ;
7° Le ou les modes d'intervention proposés, tels que prévus au 2° de l'article 2 (Obligation d'information des prestataires de services) ;
8° Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
9° Le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
10° Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
11° Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;
12° Le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes mentionnés à l'article 4 (Transparence des prix et des frais annexes).
Les montants prévus au 11° et au 12° sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les éléments obligatoires d'un devis

Résumé. Un devis doit inclure des informations précises comme les dates, les prix, les prestations et les taxes pour protéger le consommateur.

Le devis mentionne :
1° La date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;
3° Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ;
4° Le nom et l'adresse du consommateur ;
5° Le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur ;
6° La description de chaque prestation proposée ;
7° Le ou les modes d'intervention proposés, tels que prévus au 2° de l'article 2 (Obligation d'information des prestataires de services) ;
8° Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
9° Le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
10° Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
11° Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;
12° Le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes mentionnés à l'article 4 (Transparence des prix et des frais annexes).
Les montants prévus au 11° et au 12° sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance