ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 4

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Article 4

Toute information sur le prix comprend le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement.
L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire, ou lorsque le rapport à l'unité n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée.
Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Affichage des prix et des frais annexes

Résumé. Les prix doivent inclure tous les frais supplémentaires et être affichés par heure ou forfaitaire, avec et sans taxes.

Toute information sur le prix comprend le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement.
L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire, ou lorsque le rapport à l'unité n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée.
Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance