ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 8

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Article 8

La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail (Facturation des services à la personne) est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Facture gratuite pour les services à la personne

Résumé. Les factures pour les services à la personne doivent être données gratuitement avant paiement, peu importe le support utilisé.

La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail (Facturation des services à la personne) est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance