La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail (Facturation des services à la personne)Art. D.7233-1Facturation des services à la personneLes entreprises de services à la personne doivent fournir des factures détaillées avec leurs coordonnées, celles du client, les services rendus et leurs prix. est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.
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Facture gratuite pour les services à la personne
Résumé. Les factures pour les services à la personne doivent être données gratuitement avant paiement, peu importe le support utilisé.
La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail (Facturation des services à la personne)Art. D.7233-1Facturation des services à la personneLes entreprises de services à la personne doivent fournir des factures détaillées avec leurs coordonnées, celles du client, les services rendus et leurs prix. est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.