ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 5

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Article 5

La personnalité juridique de l'entreprise est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de l'entreprise de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport public particulier de personnes.

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En vigueur depuis le 25 mars 2015

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Distinction entre l'entreprise et son exploitant dans le transport public

Résumé. L'entreprise qui exploite des véhicules à deux ou trois roues pour le transport public a une personnalité juridique distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant.

La personnalité juridique de l'entreprise est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de l'entreprise de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport public particulier de personnes.

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En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2015

Source : Légifrance