ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 4

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Article 4

L'entretien est réalisé par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, exerçant au sein d'une entreprise.

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En vigueur depuis le 25 mars 2015

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Entretien des deux-roues motorisés

Résumé. L'entretien des deux-roues motorisés doit être fait par un professionnel qualifié.

L'entretien est réalisé par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, exerçant au sein d'une entreprise.

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En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2015

Source : Légifrance