ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 1

Créé le 25 mars 2015

L'attestation annuelle d'entretien, prévue à l'article R. 3123-5 susvisé, consiste à attester que l'ensemble des éléments figurant à l'article 2 du présent arrêté a fait l'objet d'un entretien.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2015