ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des obligations d'information pour la location de véhicules

Résumé. L'arrêté du 17 mars 2015 supprime les règles qui obligeaient les loueurs de voitures à informer les clients sur les conditions de location.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 1991Art. 1Arrêté du 18 avril 1991Art. 2Arrêté du 18 avril 1991Art. 3
- Arrêté du 18 avril 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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