ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance