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Arrêté du 18 avril 1991

Article 1

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Article 1

Tout professionnel qui loue des véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3 500 kg de P.T.A.C., sans chauffeur, est tenu de faire connaître préalablement au consommateur les conditions de location selon les modalités ci-après.

Les opérations de location de véhicules avec option d'achat ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2015

Créé le 17 juillet 1991 · Abrogé le 1 avril 2015

Tout professionnel qui loue des véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3 500 kg de P.T.A.C., sans chauffeur, est tenu de faire connaître préalablement au consommateur les conditions de location selon les modalités ci-après.

Les opérations de location de véhicules avec option d'achat ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juillet 1991 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance