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Arrêté du 18 avril 1991

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Article 3

L'information prévue à l'

article 2

est effectuée par voie de documents disposés de sorte que le consommateur puisse les retirer librement dans les locaux de réception de la clientèle.

En outre, le professionnel doit, pour les cinq prestations les plus couramment pratiquées, afficher, de manière visible et lisible de l'endroit où se tient habituellement la clientèle, les indications énumérées au premier tiret de l'

article 2

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Abrogé1 avril 2015

Créé le 17 juillet 1991 · Abrogé le 1 avril 2015

L'information prévue à l'article 2 est effectuée par voie de documents disposés de sorte que le consommateur puisse les retirer librement dans les locaux de réception de la clientèle.

En outre, le professionnel doit, pour les cinq prestations les plus couramment pratiquées, afficher, de manière visible et lisible de l'endroit où se tient habituellement la clientèle, les indications énumérées au premier tiret de l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-04-18 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juillet 1991 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance