Abrogé1 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 4
Créé le 17 juillet 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après sa parution.
Arrêté du 18 avril 1991
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 17 mars 2015art. 4
En vigueur du mercredi 17 juillet 1991 au mardi 31 mars 2015