ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui commercialisent des offres de location, sans chauffeur et sans option d'achat, de véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Règles pour la location de voitures sans chauffeur

Résumé. Un arrêté de 2015 régit la location de voitures sans chauffeur ni option d'achat, pour des véhicules de moins de 3,5 tonnes.

Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui commercialisent des offres de location, sans chauffeur et sans option d'achat, de véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance