Arrêté du 17 mars 2014

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise qu'un droit d'opposition ne s'applique pas à un traitement spécifique de données personnelles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Source : Légifrance