Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 mars 2009

fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), R. 174-2 (Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers) et R. 162-42-3 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 71 (Budget santé français pour l'année 2009) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins) ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-06 en date du 4 mars 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour les dépenses de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les dépenses de santé, en suivant un tableau annexé.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 (Fixation des dotations pour les soins de longue durée) ci-dessous, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations pour les unités de soins de longue durée

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations pour les unités de soins de longue durée, en suivant un tableau annexé.

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour financer les missions d'intérêt général des établissements de santé.

Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les dotations de santé

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2009 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 5 avril 2009 · Dernière version le 31 décembre 2009

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION

RÉGIONS MONTANT DE LA DOTATION DAF
(hors USLD)
en milliers d'euros
MONTANT
de la dotation MIGAC
en milliers d'euros
MONTANT
de la dotation DAF USLD
en milliers d'euros
Alsace 422 331, 94 217 787, 04 43 202, 35
Aquitaine 670 596, 76 310 155, 05 44 743, 55
Auvergne 345 388, 19 159 853, 04 49 796, 34
Bourgogne 314 050, 06 174 917, 16 27 163, 70
Bretagne 812 097, 11 305 873, 05 68 149, 97
Centre 452 362, 40 244 533, 92 50 768, 19
Champagne-Ardenne 246 532, 08 174 912, 73 23 238, 96
Corse 64 987, 46 40 744, 38 5 324, 90
Franche-Comté 272 728, 77 126 117, 10 17 907, 98
Ile-de-France (y. c. AP-HP) 2 724 294, 76 1 917 584, 34 218 108, 74
Languedoc-Roussillon 499 415, 27 256 079, 15 58 607, 45
Limousin 210 017, 60 101 035, 98 33 400, 61
Lorraine 585 818, 16 288 437, 61 47 488, 27
Midi-Pyrénées 601 654, 52 334 051, 11 56 593, 86
Nord-Pas-de-Calais 874 889, 55 425 450, 17 69 083, 34
Basse-Normandie 334 381, 03 171 526, 41 20 000, 51
Haute-Normandie 353 243, 80 196 630, 54 26 481, 21
Pays de la Loire 746 056, 34 286 022, 68 68 938, 86
Picardie 464 437, 38 198 383, 61 48 864, 42
Poitou-Charentes 366 870, 21 156 731, 51 34 714, 71
Provence-Alpes-Côte d'Azur 895 856, 34 573 828, 45 57 902, 12
Rhône-Alpes 1 337 128, 96 715 079, 10 100 010, 78
Guadeloupe 98 968, 49 72 059, 43 6 814, 60
Guyane 181 630, 04 270, 84 392, 26
Martinique 121 315, 39 78 510, 81 5 849, 94
Réunion 116 072, 50 111 835, 39 3 190, 19

Fait à Paris, le 17 mars 2009.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009

Arrêté du 17 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe