La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé., L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale., L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques., R. 174-2 (Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers)Art. R.174-2Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliersLes ministres fixent chaque année le montant des dépenses d'assurance maladie pour les soins dans certains établissements de santé. et R. 162-42-3 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. R.162-42-3Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéLes ministres fixent le montant des dotations pour les missions d'intérêt général des hôpitaux, en suivant les recommandations d'un conseil. ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 71 (Budget santé français pour l'année 2009)Art. 71Budget santé français pour l'année 2009En 2009, la France a prévu de dépenser environ 157,6 milliards d'euros pour la santé, dont une grande partie pour les soins en ville et les hôpitaux. ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins)Art. D.162-8Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soinsUn arrêté définit les structures et actes pris en charge par des dotations nationales pour financer des missions d'intérêt général dans les établissements de soins. ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-06 en date du 4 mars 2009,
Arrête :