Arrêté du 17 mars 2009

Article 3

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Article 3

Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 avril 2009

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Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour financer les missions d'intérêt général des établissements de santé.

Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009

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