Créé le 5 avril 2009
Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2009
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009
Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.