Arrêté du 17 mars 2008

Article 4

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Article 4

Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres du conseil d'administration et aux membres des commissions professionnelles, prévues au e de l'article R. 6331-60 du code du travail (Financement de la formation pour les artisans), ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixée chaque année en application du code de la sécurité sociale. Cette rémunération peut être versée par jour (8 heures) ou par heure, en fonction du temps passé.

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En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 4 mars 2017

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Limite des indemnités pour perte de ressources

Résumé. Les indemnités pour perte de ressources des membres du conseil d'administration et des commissions professionnelles ne peuvent dépasser le plafond de la sécurité sociale.

Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres du conseil d'administration et aux membres des commissions professionnelles, prévues au e de l'article R. 6331-60 du code du travail (Financement de la formation pour les artisans), ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixée chaque année en application du code de la sécurité sociale. Cette rémunération peut être versée par jour (8 heures) ou par heure, en fonction du temps passé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 2008 au vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance