Abrogé31 août 2006
Créé le 28 mars 1998 · En vigueur du 1 novembre 2005 au 30 août 2006
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 modifiée est fixé à 315,42.
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Arrêté du 17 mars 1998
Abrogé31 août 2006
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes ainsi que leurs établissements publics,
Abrogé31 août 2006
Créé le 28 mars 1998
L'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être versée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels est abrogé.
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Abrogé31 août 2006
Créé le 28 mars 1998
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1998.
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Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Abrogé depuis le jeudi 31 août 2006
En vigueur du samedi 28 mars 1998 au mercredi 30 août 2006
Arrêté du 17 mars 1998
Article 1
Article 2
Article 3