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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des commissions administratives
Résumé. La composition des commissions administratives est modifiée pour réduire le nombre de représentants et ajouter une nouvelle catégorie.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mai 1986Art. 2 → Version 7 : Modification des catégories et effectifs des commissions administratives
- Arrêté du 7 mai 1986Art. 2