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Décret n°84-1120 du 14 décembre 1984

RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)

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LES ART. L831-1 ET L833-1 DU TITRE III DU LIVRE VIII NOUVEAU (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) DU CODE RURAL SONT ABROGES.

MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE VIII NOUVEAU (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) DU CODE RURAL.

ART. *R831- 1: L'INRA: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.MISSION.

ART. *R831-2: ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS: CREER,GERER ET SUBVENTIONNER DES UNITES DE RECHERCHE; CONTRIBUER AUX RECHERCHES ENTREPRISES DANS DES LABORATOIRES RELEVANT D'AUTRES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES DE RECHERCHE ET PARTICIPER A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'ACCORDS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE ET DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT.

ART. *R831-3: L'INSTITUT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC LE CONCOURS D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE; LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT.

ART. *R831-4: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 27 MEMBRES;

LE PRESIDENT: NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS,RENOUVELABLE 1 FOIS,PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES ET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE;

9 REPRESENTANTS DE L'ETAT;

LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE;

4: APPARTENANT AU SECTEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE;

3: APPARTENANT AU SECTEUR DES INDUSTRIES LIEES A L'AGRICULTURE;

1: APPARTENANT AUX INDUSTRIES FOURNISSANT LES PRODUITS UTILISES DANS L'AGRICULTURE;

1: APPARTENANT AUX ORGANISMES REPRESENTANT LES CONSOMMATEURS;"2: REPRESENTANT LES SALARIES ET 5 REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 4 ANS,RENOUVELABLES 1 FOIS (LES MEMBRES DECEDES OU DEMISSIONNAIRES SONT REMPLACES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR).

ART. *R831-5: REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU MOINS 4 FOIS PAR AN.

ART. *R831-6 ET *R831-7: DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: ELLES SONT EXECUTOIRES 15 JOURS APRES LA RECEPTION DU PROCES-VERBAL PAR LES MINISTRES COMPETENTS.

ART. *R831-8: LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ASSISTE DE DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ET DE DIRECTEURS SCIENTIFIQUES.

ART. *R831-9: REPRESENTATION ET ROLE DU PRESIDENT.

ART. *R831-10: INSTITUTION D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

ART. *R831-11: ROLE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.

ART. *R831-12 ET *R831-13: UNITES DE RECHERCHE.

ART. *R831-14: DISPOSITIONS DIVERSES.

ART. *R831-15: SOUMISSION DE L'INSTITUT AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83952 DU 25-10-1983.

ABROGATION DU DECRET 81597 DU 15-05- 1981.

TOUTEFOIS,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST MAINTENU AVEC LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 81597 DU 15-05- 1981,JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 25-11-1984.

Décret n°84-1120 du 14 décembre 1984

Modifié parDécret2002-251Décret2004-704