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Arrêté du 17 mai 2019

fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics du 14 mai 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 8 avril 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et aides pour les restructurations dans les finances publiques

Résumé. Les restructurations dans les services des finances publiques donnent droit à des primes et aides pour les employés concernés.

Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et au versement du complément indemnitaire d'accompagnement :

- la réorganisation de services d'administration centrale ou de services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;

- la réorganisation de services informatiques ;

- la réorganisation d'une direction territoriale ou spécialisée ou le redimensionnement d'un service, à la suite de la suppression ou du transfert de tout ou partie des missions d'un service -poste comptable, service départemental, infra-départemental ou supra-départemental - ou la réorganisation de services permettant de répondre aux besoins de présence de l'Etat sur le territoire.

Sont notamment visés les transferts de compétence en matière d'assiette ou de recouvrement entre postes comptables, le transfert de la gestion comptable des communes, des établissements publics, des hôpitaux d'une trésorerie à une autre, le transfert de la mission foncière à un ou plusieurs services des impôts des particuliers, le transfert de la mission enregistrement d'un poste à un autre, la création de services de proximité ;

- la restructuration de services conduisant à la fusion, la transformation ou la fermeture de services, sous l'effet notamment du regroupement, de la mise en gestion conjointe ou de la fermeture de postes comptables, du regroupement de brigades de vérification, du regroupement de pôles de contrôles et d'expertise ou d'une fermeture d'une trésorerie en cas de redéploiement de la mission ;

- la réorganisation de services conduisant à la création de services départementaux ou supra-départementaux, sous la forme notamment de pôles spécialisés, de centres de services partagés, de postes comptables à vocation départementale ou supra-départementale ;

- la réorganisation d'un service comptable ou administratif consécutive à son changement de commune d'implantation.

En vigueur depuis le 27 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics en cas de restructuration

Résumé. Les agents publics concernés par des restructurations peuvent demander une indemnité de départ volontaire pendant un an à partir de la date de la restructuration.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations dans les finances publiques) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant douze mois à compter de la date d'effet de l'opération de restructuration fixée par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Éligibilité des opérations de restructuration aux aides

Résumé. Les opérations de restructuration des services financiers peuvent bénéficier d'aides spécifiques selon les règles définies par un décret.

Les opérations visées à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations dans les finances publiques) sont éligibles aux dispositifs susvisés selon les modalités décrites à l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur la prime de restructuration et l'indemnité de départ

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur la prime de restructuration de service et l'indemnité de départ volontaire pour les agents concernés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Arrêté du 17 mai 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5