Arrêté du 17 mai 2019

Article 3

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Article 3

Les opérations visées à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations dans les finances publiques) sont éligibles aux dispositifs susvisés selon les modalités décrites à l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Éligibilité des opérations de restructuration aux aides

Résumé. Les opérations de restructuration des services financiers peuvent bénéficier d'aides spécifiques selon les règles définies par un décret.

Les opérations visées à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations dans les finances publiques) sont éligibles aux dispositifs susvisés selon les modalités décrites à l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé.

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Source : Légifrance